Lampert Alexandre exemple de fiche pénale et le casier judiciaire

Lampert Alexandre exemple de fiche pénale et le casier judiciaire

 

L’inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans le cadre d’une recherche d’emploi.

Il est en effet fréquent qu’un extrait de casier judiciaire soit demandé par les recruteurs ou que l’accès à certaines professions sont conditionnées à l’existence d’un casier vierge.

Après une décision de justice à votre encontre, il est donc important de connaître la nature des informations figurant au sein de votre casier ainsi que la liste des personnes ou des organismes (justice, police, administration publique…) ayant la possibilité de le consulter.

 

Bulletins

Il existe trois bulletins différents au sein d’un même casier judiciaire :

le B1, le B2 et le B3. Ils diffèrent d’une part en fonction de leurs conditions d’accès, plus ou moins strictes, et d’autre part en fonction de la nature des condamnations qu’ils contiennent.

 

Voici à quoi ressemble un casier vierge

Lampert Alexandre

Lampert Alexandre et mon identités personnelle tout reproduction à des fin publique ou imitation sera puni par le droit pénale Français, je donne c’est information à titre indicatifs.

La création, la reprise ou la gestion d’une entreprise n’est pas en soi interdite par l’inscription au casier judiciaire, c’est la nature de la condamnation inscrite dans ce même casier qui donne où refuse ce droit.

De la même manière, une personne ayant fait de la prison peut totalement créer ou gérer une entreprise, tout dépend de ce qui est inscrit dans son casier judiciaire.

A savoir : Pour les professions réglementées, les ordres de professionnels peuvent refuser après vérification du casier judiciaire l’accès à la profession. Sont concernés les métiers d’architecte, avocat, pharmacien… Avoir un casier judiciaire rend impossible l’installation en tant qu’avocat ou architecte. Le casier judiciaire peut également poser des condamnations qui interdisent l’exercice de certaines professions : agent de sécurité, activité professionnel ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs… Ces clauses spécifiques rend impossible la création d’entreprise dans les domaines définis. Des recours restent toutefois envisageables – voir Les démarches à suivre.

Certaines condamnations permettent alors certaines formes d’entreprenariat.

 

Les démarches à suivre

 

L’extrait de casier judiciaire

Avant de se lancer dans la procédure de création d’entreprise, il faut d’abord bien connaître ses droits et ses recours, pour mieux cibler les activités et les statuts autorisés : comme nous l’avons vu, tout n’est pas possible, cela dépend des condamnations.

Il faut avant tout vérifier ou obtenir un extrait de casier judiciaire. Le casier judiciaire est disponible à la consultation auprès du bureau de l’exécution du tribunal de grande instance du domicile, sur justificatif d’identité. Les bulletins 1 et 2 sont consultables, mais aucune copie ne peut être délivrée.

Pour obtenir un relevé – extrait- du bulletin 3, la demande se fait en ligne, par courrier, par fax ou directement sur place, au service du Casier judiciaire national de Nantes. L’extrait est ensuite renvoyé par courrier dans les jours suivants.

 

Les statuts et l’attestation de non-condamnation

Lors de l’immatriculation de la société – étape nécessaire à la création de l’entreprise -, l’étape de la rédaction des statuts devra être rigoureuse, pour bien respecter les conditions posée par le casier judiciaire, soit, dans le cas des SA, SAS ou SARL, aucune fonction de direction ne doit être assurée par l’associé ou l’actionnaire qui possède un casier judiciaire.

Une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant de la société vous sera demandée lors du dépôt du dossier final au CFE.

Un recours possible, l’effacement anticipé

Suivant les condamnations et leur gravité, le recours de l’effacement anticipé permet de ne pas attendre l’effacement automatique pour obtenir un casier judiciaire vierge.

Pour les bulletins 2 et 3, la demande peut être présentée le jour de l’audience en jugement, avant la prononciation de la peine, où après évolution de la situation personnelle ou professionnelle : dans ce cas, elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal, qui a prononcé la condamnation ou, si plusieurs, la dernière condamnation. S’il y a eu appel de la condamnation ou qu’elle a été rendue par la cour d’assises, la demande doit être faite auprès du procureur général de la cour d’apel.

La demande doit faire état de l’importance, des raisons et des enjeux de la démarche. Elle peut être suivie d’une enquête de police, et, après examen, le demandeur est entendu avec son avocat, s’il est assisté.

Pour le bulletin 1, la procédure plus compliqué revient à une réhabilitation judiciaire, pour laquelle il faut être « racheté de conduite ».

 

Aides et subventions : A qui s’adresser ?

Des aides et des subventions sont prévues pour les anciens condamnés  créateurs d’entreprise :

n’hésitez pas à consulter la Chambre des métiers ou la Chambre de commerce de votre département.

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